Article R2342-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des candidatures
Résumé Les candidatures doivent être envoyées de manière sécurisée pour connaître l'heure de réception et garder les informations secrètes.
Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
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