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Article R2171-15

Procédures de passation des marchés globaux pour les acheteurs soumis au livre IV

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Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV

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Article R2171-17

Composition du jury pour les marchés globaux

Code de la commande publique

Article R2171-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un jury pour les marchés globaux

Résumé Un jury est souvent désigné pour les marchés globaux, sauf dans certains cas particuliers.

Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :

1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2172-2 ;

1° bis Pour les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées à l'article R. 2172-2 ;

2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue compétitif ou selon la procédure avec négociation.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation et clarification des conditions d'exemption

Résumé des changements La nouvelle version sépare la liste des cas d'exemption en deux parties distinctes pour chaque type de marché, élargissant le champ des exceptions pour la conception‑réalisation et précisant davantage le cadre juridique.

Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :

1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2172-2 ;

1° bis Pour les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées à l'article R. 2172-2 ;

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’exclusion aux trois hypothèses

Résumé des changements L'exception relative aux marchés de conception‑réalisation et globaux de performance a été étendue pour inclure la troisième hypothèse énumérée dans l’article R. 2172‑2.

En vigueur à partir du lundi 22 juillet 2019

Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :

1° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° de l'article R. 2172-2 ;

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :

1° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 2172-2 ;