Article R2361-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de réception des offres dans la procédure avec négociation
Résumé L'acheteur choisit la date limite pour recevoir les offres.
La date limite de réception des offres est librement fixée par l'acheteur.
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