Code de la commande publique

Article R3131-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des données essentielles des contrats de concession

Résumé Les informations importantes sur les contrats de concession doivent être publiées par l'autorité qui les accorde.

L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.

Ces données essentielles portent sur :

1° La passation du contrat ;

2° Le contenu du contrat ;

3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités et délais de publication des données essentielles

Résumé des changements La loi impose désormais que les données essentielles du contrat soient publiées sur le portail national de données ouvertes avant l’exécution ou dans les deux mois suivant toute modification, remplaçant l’accès libre via le profil d’acheteur.

L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.

Ces données essentielles portent sur :

1° La passation du contrat ;

2° Le contenu du contrat ;

3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

L'autorité concédante offre sur son profil d'acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession.

Ces données essentielles portent sur :

1° La passation du contrat ;

2° Le contenu du contrat de concession ;

3° L'exécution du contrat, notamment lorsqu'il y a lieu, sa modification.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.