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Paragraphe 1

Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité

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Article R2191-47

Remise d'exemplaires uniques et de certificats de cessibilité pour plusieurs comptables assignataires

Code de la commande publique

Article R2191-46

Article R2191-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de cession ou de nantissement des créances

Résumé Pour transférer ou garantir sa créance, le titulaire d'un marché public doit informer l'acheteur, qui lui donne un document officiel.

Lorsque le titulaire du marché souhaite céder ou nantir sa créance, il en informe l'acheteur qui lui communique :
1° Soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention signée par l'acheteur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir la créance résultant du marché ;
2° Soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle et dématérialisé selon des modalités définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.

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Version 1

Lorsque le titulaire du marché souhaite céder ou nantir sa créance, il en informe l'acheteur qui lui communique :

1° Soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention signée par l'acheteur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir la créance résultant du marché ;

2° Soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle et dématérialisé selon des modalités définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.