Article R2112-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et conditions d'application des prix fermes dans les marchés publics
Résumé Un prix ferme ne change pas pendant le contrat, sauf si ajusté, et reste le même jusqu'à la fin des travaux.
Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n'est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Le prix ferme est actualisable dans les conditions définies au présent paragraphe. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.
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