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Section 2

Délais de paiement

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Article D2392-11

Application des dispositions sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Code de la commande publique

Article R2392-10

Article R2392-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de paiement aux marchés de défense ou de sécurité

Résumé Les marchés de défense et de sécurité ont les mêmes règles de paiement que les autres marchés.

Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-14 et R. 2192-16 à R. 2192-22, R. 2192-25 à R. 2192-34 et R. 2192-36 s'appliquent.

En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2391-1, le délai de paiement de celle-ci court à compter de la date définie dans les conditions fixées à l'article R. 2192-24.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion de l’article R 2192‑15

Résumé des changements L’article exclut désormais l’article R 2192‑15 des dispositions applicables.

Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-14 et R. 2192-16 à R. 2192-22, R. 2192-25 à R. 2192-34 et R. 2192-36 s'appliquent.

En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2391-1, le délai de paiement de celle-ci court à compter de la date définie dans les conditions fixées à l'article R. 2192-24.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du champ d’application des articles et ajout d’un délai pour les avances

Résumé des changements Le texte retire l’application de l’article R 229‑24 aux autres dispositions citées et introduit une règle précisant que le délai de paiement d’une avance liée à l’article R 2391‑1 commence dès la date indiquée dans les conditions prévues par cet article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-22, R. 2192-25 à R. 2192-34 et R. 2192-36 s'appliquent.

En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2391-1, le délai de paiement de celle-ci court à compter de la date définie dans les conditions fixées à l'article R. 2192-24.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-22, R. 2192-24 à R. 2192-34 et R. 2192-36 s'appliquent.