Article R2234-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur à la fin du contrat
Résumé À la fin du contrat, l'acheteur vérifie les coûts, la qualité des services, et l'état de l'ouvrage.
En fin de contrat, le contrôle mentionné à l'article L. 2234-2 porte notamment sur les coûts définitifs du projet en construction et en exploitation, la qualité de l'exécution des prestations de service prévues dans le contrat, le respect des objectifs de performance ainsi que l'évaluation de l'état de l'ouvrage en fin de contrat et de sa valeur patrimoniale.
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