Retour à la section

Paragraphe 3

Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement

Article suivant

Article R2192-20

Obligation de mentionner la date de réception des demandes de paiement par le maître d'œuvre ou le prestataire habilité

Code de la commande publique

Article R2192-19

Article R2192-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'intervention des prestataires après le début du délai de paiement

Résumé Les marchés publics doivent préciser que les prestataires interviennent dans les 15 jours après le début du délai de paiement.

Le marché conclu par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, avec le maître d'œuvre ou tout autre prestataire indique le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions. Lorsque celles-ci interviennent après la date à laquelle le délai de paiement a commencé à courir, ce délai d'intervention ne peut excéder quinze jours.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le marché conclu par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, avec le maître d'œuvre ou tout autre prestataire indique le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions. Lorsque celles-ci interviennent après la date à laquelle le délai de paiement a commencé à courir, ce délai d'intervention ne peut excéder quinze jours.