Article R2212-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation préalable du projet pour un marché de partenariat en accord-cadre
Résumé Avant de signer un accord-cadre, il faut s'assurer que le projet est faisable et que le budget tient la route.
Lorsque le marché de partenariat est passé sous la forme d'un accord-cadre, l'évaluation du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire sont réalisées avant le lancement de la procédure de passation de l'accord-cadre.
1 version