Article R2362-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conclusions des marchés subséquents et bons de commande dans le cadre des accords-cadres
Résumé Les marchés et les bons de commande sont faits entre les acheteurs et les fournisseurs titulaires de l'accord-cadre.
Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à soumissionner, à négocier ou à participer au dialogue ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre.
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