Article R2393-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de sous-traitance après la notification du marché
Résumé Après l'attribution du marché, si un sous-traitant est utilisé, le titulaire doit informer l'acheteur et prouver que le sous-traitant sera payé directement.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393-25.
Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
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