Article D2197-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indépendance des membres des comités de règlement amiable des différends
Résumé Les membres et le rapporteur ne doivent pas avoir déjà connu l'affaire.
Les membres des comités de règlement amiable des différends et le rapporteur désigné ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire qui leur est soumise.
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