Article R2162-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du jury pour les concours organisés par l'État
Résumé Pour les concours de l'État, le jury est choisi par le ministre ou le préfet.
Pour les concours organisés par l'Etat, les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes :
1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet, par le préfet.
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