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Section 3

Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation

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Article R2121-9

Détermination de la valeur estimée pour les partenariats d'innovation

Code de la commande publique

Article R2121-8

Article R2121-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la valeur estimée des accords-cadres et systèmes d'acquisition dynamique

Résumé Le montant maximal possible doit être pris en compte pour estimer le besoin des accords-cadres et systèmes d'acquisition dynamique

Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une règle sur le dépassement des seuils en cas d’absence de plafond

Résumé des changements La nouvelle version supprime la clause qui stipulait qu’en l’absence de plafond dans un accord‑cadre, sa valeur estimée dépassait les seuils de procédure formalisée.

Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.

Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée.