Article R2162-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de facturation de frais pendant la période de validité du système d'acquisition dynamique
Résumé Les entreprises ne paient pas de frais pendant la durée de validité du système d'acquisition dynamique.
Aucun frais ne peut être facturé avant ou pendant la période de validité du système d'acquisition dynamique aux opérateurs économiques intéressés ou participant au système d'acquisition dynamique.
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