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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

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Article R2223-2

Conditions d'accord pour la signature d'un marché de partenariat par un établissement public de l'Etat

Code de la commande publique

Article R2223-1

Article R2223-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord ministériel préalable à la signature d'un marché de partenariat par l'État

Résumé Un marché de partenariat ne peut être signé par l'État sans l'accord des ministres du budget et de l'économie, ou s'ils restent silencieux pendant un mois.

Un marché de partenariat ne peut être signé par l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget et de l'économie.
Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.

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Un marché de partenariat ne peut être signé par l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget et de l'économie.

Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.