Article R2362-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des accords-cadres
Résumé Les mêmes règles d'exécution des accords-cadres valent aussi pour les marchés de défense ou de sécurité.
Les dispositions de l'article R. 2162-3 s'appliquent.
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