Article R2162-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions des marchés subséquents dans les accords-cadres
Résumé Un accord-cadre peut être utilisé pour définir les conditions des prestations et exécuté avec des bons de commande.
Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14.
1 version
2 cités