Article R2162-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de fin de qualification d'un opérateur économique par une entité adjudicatrice
Résumé Une entité adjudicatrice doit prévenir un opérateur économique par écrit au moins 15 jours avant de lui retirer sa qualification, et ce pour des raisons bien définies.
Les entités adjudicatrices ne peuvent mettre fin à la qualification d'un opérateur économique que pour des raisons fondées sur les règles et critères mentionnés à l'article R. 2162-30. L'intention de mettre fin à la qualification est préalablement notifiée à cet opérateur, par écrit motivé, au moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification.
1 version
1 cité