Article R2192-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de paiement des intérêts moratoires et indemnités de recouvrement
Résumé On a 45 jours pour payer les intérêts de retard et les frais de recouvrement après le paiement principal.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
1 version