Code de la commande publique

Article R2371-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un jury pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé Un jury doit être nommé pour l'appel d'offres restreint mais pas pour les autres procédures.

Lorsque la procédure de l'appel d'offres restreint est utilisée, un jury, composé dans les conditions de l'article R. 2371-6, est désigné par l'acheteur.
Lorsque la procédure avec négociation ou la procédure du dialogue compétitif est utilisée, la désignation d'un jury est facultative.

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Lorsque la procédure de l'appel d'offres restreint est utilisée, un jury, composé dans les conditions de l'article R. 2371-6, est désigné par l'acheteur.

Lorsque la procédure avec négociation ou la procédure du dialogue compétitif est utilisée, la désignation d'un jury est facultative.