Article R2162-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury de concours
Résumé Le jury d'un concours doit être impartial et comporter au moins un tiers de membres ayant la qualification nécessaire.
Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
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