Article D2197-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Résumé Le décision de l'acheteur est envoyée aux personnes concernées et au ministre de l'économie.
La décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité est notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du comité consultatif de règlement amiable des différends. Elle est transmise, pour information, au ministre chargé de l'économie.
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