Article R2614-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des dépenses d'aménagement routier en Guyane et à Mayotte
Résumé En Guyane et à Mayotte, les travaux sur les routes nationales sont payés par les autorités locales.
La collectivité territoriale de Guyane ou le Département de Mayotte assure le paiement de l'ensemble des dépenses afférentes aux opérations d'aménagement du réseau routier national réalisées en application du présent chapitre.
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