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Paragraphe 1

Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité

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Article R2191-48

Limitation du contenu de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité

Code de la commande publique

Article R2191-47

Article R2191-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise d'exemplaires uniques et de certificats de cessibilité pour plusieurs comptables assignataires

Résumé Pour plusieurs comptables, l'acheteur doit donner un document à chaque comptable pour indiquer quelle partie de l'argent ils doivent payer.

Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, l'acheteur fournit autant d'exemplaires uniques ou de certificats de cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun de ces documents le comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement.

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Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, l'acheteur fournit autant d'exemplaires uniques ou de certificats de cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun de ces documents le comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement.