Article R2191-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application volontaire des dispositions financières
Résumé Les entités publiques peuvent suivre des règles financières même si elles n'y sont pas obligées.
Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.
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