Retour à la section

Sous-section 2

Moyens de communication et échanges d'informations

Article suivant

Article R3122-15

Obligation de confidentialité et de sécurité des transactions électroniques

Code de la commande publique

Article R3122-14

Article R3122-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des moyens de communication entre l'autorité concédante et les opérateurs économiques

Résumé L'autorité décide comment parler aux entreprises, sauf exceptions.

A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs économiques. Ce choix est indiqué dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs économiques. Ce choix est indiqué dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.