Article R3135-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du contrat de concession en cas de substitution de concessionnaire
Résumé Un nouveau concessionnaire peut remplacer l'ancien dans un contrat de concession si c'est prévu dans le contrat ou si l'ancien concessionnaire est restructuré, mais le nouveau doit avoir les compétences nécessaires et ne pas essayer de contourner les règles de publicité et de concurrence.
Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants :
1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R. 3135-1 ;
2° Dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial. Le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l'autorité concédante. Cette cession ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
1 version
1 cité