Article R2111-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des droits de propriété intellectuelle dans les spécifications techniques
Résumé Les spécifications techniques peuvent dire si les droits d'auteur doivent être transférés.
Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
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