Article R2162-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles concernant la remise en concurrence des marchés subséquents dans les accords-cadres
Résumé Si on doit remettre en concurrence les marchés subséquents, l'autorité donne assez de temps pour soumettre les offres et attribue le marché à celui qui a proposé le meilleur prix.
Lorsqu'une remise en concurrence est prévue, l'entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution définis dans l'accord-cadre.
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