Article R2172-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de Passation des Marchés de Décoration pour l'Achat de Réalisations Artistiques Existantes
Résumé Pour acheter une œuvre d'art existante, le marché de décoration doit coûter entre 30 000 euros et les seuils européens.
Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la présente sous-section lorsqu'il porte sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.
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