Article R2113-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Marchés à tranches fermes et optionnelles
Résumé Les acheteurs peuvent diviser un marché en une partie obligatoire et des parties optionnelles, en précisant les détails de chaque partie.
Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche.
1 version