Article R2193-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information de l'acheteur en cas de paiement au sous-traitant
Résumé Si l'acheteur paie le sous-traitant, il doit le dire à l'entreprise principale.
L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.
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