Article R2161-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai minimal de réception des offres dans le cadre de l'appel d'offres restreint
Résumé Il faut attendre 30 jours pour recevoir des propositions dans un appel d'offres restreint.
Le délai minimal de réception des offres est, pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
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