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Dispositions générales

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Article R2192-14

Constitution des dates de réception de la demande de paiement et d'exécution des prestations

Code de la commande publique

Article R2192-13

Article R2192-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du point de départ du délai de paiement

Résumé Le délai de paiement commence à partir de la date où le service est rendu.

Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations.

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Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations.