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Dispositions générales

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Article R2321-4

Application des dispositions relatives à la valeur estimée du besoin pour les marchés de défense ou de sécurité

Code de la commande publique

Article R2321-3

Article R2321-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de scinder les achats pour échapper aux règles des marchés de défense ou de sécurité

Résumé On ne peut pas diviser les achats pour échapper aux règles des marchés de défense ou de sécurité.

L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues.

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L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues.