Article R2162-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des marchés spécifiques dans un système d'acquisition dynamique
Résumé On attribue le marché au soumissionnaire ayant fait la meilleure offre économique, selon les règles données.
Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, dans l'invitation à confirmer l'intérêt. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l'invitation à soumissionner.
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