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Section 3

Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

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Article R2393-43

Déclaration de sous-contractants après la notification du marché

Code de la commande publique

Article R2393-42

Article R2393-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du soumissionnaire concernant les sous-contractants

Résumé Un soumissionnaire doit donner des détails sur ses sous-contractants et leur capacité à travailler.

Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l'offre, il fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant :
1° La nature et le montant des prestations faisant l'objet du sous-contrat ;
2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-contractant proposé ;
3° Le lieu d'exécution des prestations sous-contractées ;
4° L'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles du sous-contractant.
Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-contractant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV.
La notification du marché emporte acceptation du sous-contractant.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formulation sur l’exclusion des sous‑contractants

Résumé des changements Le texte ne modifie que la formulation concernant l’exclusion des sous‑contractants, sans changer le contenu juridique.

Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l'offre, il fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant :

1° La nature et le montant des prestations faisant l'objet du sous-contrat ;

2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-contractant proposé ;

3° Le lieu d'exécution des prestations sous-contractées ;

4° L'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles du sous-contractant.

Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-contractant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV.

La notification du marché emporte acceptation du sous-contractant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l'offre, il fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant :

1° La nature et le montant des prestations faisant l'objet du sous-contrat ;

2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-contractant proposé ;

3° Le lieu d'exécution des prestations sous-contractées ;

4° L'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles du sous-contractant.

Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-contractant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés au chapitre Ier du titre IV.

La notification du marché emporte acceptation du sous-contractant.