Article R2142-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du nombre de candidats
Résumé L'acheteur peut choisir combien de candidats peuvent faire une offre, mais il faut qu'il y en ait assez pour que la compétition soit réelle.
L'acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, à condition que ce nombre soit suffisant pour assurer une concurrence effective.
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