Article R3133-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d'un nouveau délai de paiement après interruption
Résumé Un nouveau délai de paiement commence après réception de toutes les pièces, soit trente jours, soit le temps restant à payer si c'est plus long.
A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R. 3133-21, un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de l'interruption si ce solde est supérieur à trente jours.
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