Article R2144-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des motifs d'exclusion des candidats
Résumé L'acheteur vérifie l'absence de motifs d'exclusion seulement auprès du gagnant potentiel.
L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.
1 version