Article R2614-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences en matière d'aménagements du territoire en Guyane et à Mayotte
Résumé Les autorités locales de Guyane et Mayotte peuvent gérer des projets d'infrastructure avec l'accord de l'État.
L'assemblée de Guyane ou le conseil départemental de Mayotte arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article R. 2614-1, sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la collectivité après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
1° Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ;
2° Préparation, passation et gestions des contrats ;
3° Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ;
4° Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier.
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