Article R2172-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition des résultats des partenariats d'innovation
Résumé Un acheteur ne peut acheter les résultats d'un partenariat d'innovation que s'ils sont performants et ne dépassent pas le coût prévu.
L'acheteur ne peut acquérir les produits, les services ou les travaux résultant des phases de recherche et de développement que s'ils correspondent aux niveaux de performance et n'excèdent pas les coûts maximum prévus par le partenariat d'innovation.
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