Article R2172-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Programme de la commande artistique
Résumé Le comité artistique fait un plan pour une œuvre d'art et l'acheteur doit l'approuver.
Le comité artistique élabore le programme de la commande artistique qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée puis le soumet à l'approbation de l'acheteur.
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