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Section 3

Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public

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Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre

Code de la commande publique

Article R2192-37

Article R2192-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la carte d'achat pour l'exécution des marchés publics

Résumé Les entités publiques peuvent payer avec une carte d'achat pour certains marchés, sauf pour les travaux et les avances.

Les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés par carte d'achat.

Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat :

1° Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ;

2° Les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.

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Les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés par carte d'achat.

Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat :

1° Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ;

2° Les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.