Code de la commande publique

Article R2162-47

Article R2162-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation des dossiers de candidature dans le système d'acquisition dynamique

Résumé L'acheteur peut demander aux candidats sélectionnés de mettre à jour leur dossier dans cinq jours ouvrables.

A tout moment au cours de la période de validité du système d'acquisition dynamique, l'acheteur peut demander aux candidats admis d'actualiser leur dossier de candidature, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d'envoi de cette demande.


Historique des versions

Version 1

A tout moment au cours de la période de validité du système d'acquisition dynamique, l'acheteur peut demander aux candidats admis d'actualiser leur dossier de candidature, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d'envoi de cette demande.