Article R2222-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution d'une société de projet pour les marchés de partenariat
Résumé Si on crée une société pour un projet, il faut montrer comment on va financer et partager les risques, et éviter les conflits.
Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6, les offres sont accompagnées du projet de statut de cette société.
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