Article R2192-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des intérêts moratoires sur les acomptes et le solde
Résumé Les intérêts moratoires se calculent sur le montant total dû, après déduction des taxes et de la garantie, et en appliquant certaines règles.
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
1 version