Retour à la section

Paragraphe 3

Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement

Article suivant

Article R2192-19

Délai d'intervention des prestataires après le début du délai de paiement

Code de la commande publique

Article R2192-18

Article R2192-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention d'un tiers habilité et délai de paiement

Résumé Le délai de paiement reste le même même si un maître d'œuvre ou un autre prestataire intervient.

Si le pouvoir adjudicateur recourt à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, l'intervention du maître d'œuvre ou du prestataire ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose au pouvoir adjudicateur.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si le pouvoir adjudicateur recourt à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, l'intervention du maître d'œuvre ou du prestataire ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose au pouvoir adjudicateur.